NaturDis
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1. Application des conditions générales
de vente - Opposabilité
1.1 Le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions
générales de ventes de NATURDIS, lesquelles figurent
dans les catalogues, tarifs et mercuriales qui ont été
préalablement remis à l’acheteur.
Elles prévalent sur les conditions d'achat émanant du
client sauf acceptation formelle et écrite de NATURDIS.
1.2 Toute condition contraire opposée par l'acheteur
sera, donc, àdéfaut d'acceptationexpresse, inopposable
à NATURDIS, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance.
1.3 Le fait que NATURDIS ne se prévale pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions
générales de vente ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l'une quelconque desdites conditions.
1.4 Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation écrite et formelle de NATURDIS, prévaloir
sur nos conditions générales de vente.
2. Commandes
2.1 Les commandes sont passées par téléphone ou par
écrit. Elles sont considérées comme fermes vis-à-vis du
client, dès lors qu’elles ont été confirmées par écrit par
NATURDIS par tous moyens (fax, courrier électronique,
etc.). Le client est engagé fermement par l’entier contenu
de la commande confirmé par NATURDIS (prix, délais de
livraison, références produits, quantités, conditions de
paiement, lieu et date de livraison, etc.).
Sauf convention particulière, la confirmation de la
commande entraîne pour l'acheteur acceptation des
conditions de vente de NATURDIS, la reconnaissance
d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation
à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
2.2 Pour toute première commande, NATURDIS se
réserve le droit d’obtenir des informations juridiques
et financières sur la solvabilité de son futur client. Il
est d’usage de régler la première commande avant son
exécution.
2.3 Le minimum de commandes est de 122€ H.T. Toute
modification ou annulation de commande demandée par
l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle
est parvenue, par écrit, avant l’expédition des produits.
3. Prix
3.1 Le tarif proposé par NATURDIS est réservé aux
professionnels. Les prix sont donnés à titre indicatif ;
pour les fruits et légumes, plusieurs fois par semaine,
une mercuriale est proposée. Pour les autres produits,
des additifs ou des rectificatifs pourront moduler les
tarifs de NATURDIS. Les tarifs applicables sont ceux
mentionnés sur la facture, quelle que soit la référence
tarifaire mentionnée par l’acheteur au moment de sa
commande.
3.2 Les prix sont établis départ de Grasse et s’entendent
nets et hors TVA et taxes parafiscales, emballages
habituels compris, taxes en sus. Tout impôt, taxe, droit,
cotisation ou autre prestation à payer en application des
règlements français ou étrangers sont à la charge de
l’acheteur.
4. Livraison
4.1 Les marchandises sont livrées « ex Works ». Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et
ne sauraient en aucun cas donner le droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée ou
de réclamer des dommages et intérêts.
4.2 Toutes les marchandises sont expédiées aux risques
et périls du destinataire, même en cas de livraison franco
de port. Le transfert de risques s’effectue à compter de
la signature du bon de transport.
4.3 Le franco de port est différent selon qu’il s’agit de
produits surgelés ou d’autres marchandises. Pour les
conditions d’application du franco, se reporter aux
accords commerciaux et au catalogue. Dans le cas où
le franco n’est pas atteint, une participation aux frais de
transports est demandée au client.
4.4 Toutes les réclamations liées aux livraisons, avaries
ou manquants survenus au cours du transport doivent
faire l’objet des réserves d’usage et le destinataire
doit exercer tout recours contre le transporteur
conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce.
4.5 Seules les réclamations faites dans les 24 heures
et précisées par mail, courrier ou télécopie pourront
être prises en compte ; elles ne pourront donner lieu,
le cas échéant, à l’émission d’un avoir qu’après retour
de la marchandise dans son emballage d’origine. En
aucun cas, le client ne pourra effectuer de déductions
sur ses factures. Les réclamations et litiges ne sont pas
suspensifs du paiement de la facture à l’échéance fixée.
5. Paiement
5.1 En application de l’article L441-6 du Code du
Commerce, sauf dispositions contraires convenues
entre notre société et l’acheteur, le délai de règlement
des sommes dues est fixé à la date de réception des
marchandises.
5.2 S’agissant de denrées alimentaires périssables, le
délai de règlement ne peut en aucun cas être supérieur
à 30 jours, à compter de la date de la facture.
5.3 Dans le cas où l’acheteur est un organisme public, il
est rappelé que l’article 98 du Code des Marchés Publics
lui fait obligation de régler dans un délai inférieur à 30
jours, à compter de la date de réception de la facture.
5.4 Le non-paiement d’une facture à son échéance
entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de son
montant, majoré de tous les frais bancaires, outre un
intérêt de retard égal à 5 fois le taux d’intérêt légal. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit
nécessaire. En outre, notre société pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute
autre voie d’action.
CONDITIONS GÉNÉRALES DEVENTE
