NaturDis
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6 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel
entre NATURDIS et l'acheteur. Tout produit retourné sans
cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et
ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les
frais et les risques du retour sont toujours à la charge de
l'acquéreur.
7. Garantie des produits
7.1 NATURDIS garantit que les produits livrés sont
conformes aux caractéristiques et qualités incluses dans
leur documentation commerciale (catalogues, offres
commerciales, emballages, étiquettes, etc.). En revanche,
toute garantie contractuelle ou légale est exclue dès
lors que les produits ont été déballés, transformés,
reconditionnés ou modifiés par le client ou un tiers (que
celui-ci soit professionnel ou consommateur), user et/ou
revendus non conformément aux conditions d’utilisation
et de conservation des produits.
7.2 Toute réclamation devra en tout état de cause
être adressée à NATURDIS dans les 12 heures de la
découverte du défaut et être confirmée par écrit au
moyen d’un LRAR exclusivement au plus tard dans les
48 heures suivant la réception des produits par le client.
7.3Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant
à NATURDIS sera, à son choix, le remplacement
gratuit ou le remplacement du produit ou de l'élément
reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de
dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Les frais éventuels de port sont à la charge de
l'acheteur. Dès lors que NATURDIS aura procéder soit au
remboursement soit au remplacement, toute autre mode
d’indemnisations sera exclu.
8. Force majeure
8.1 NATURDIS ne sera tenue pour responsable vis à
vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards
dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui
seraient dus consécutivement à la survenance d’un cas
de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
8.2 De façon expresse, sont notamment considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et
tribunaux français, le blocage des télécommunications,
y compris des réseaux de télécommunications, la
grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil,
insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire,
embargo, confiscation, capture ou destruction par
toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage
des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raisonquecesoit, tremblement de terre, incendie,
tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales
ou réglementaires des formes de commercialisation,
panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution
technologique, non prévisible par NATURDIS, remettant
en cause les normes et standards de sa profession et
tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de
la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de
leurs obligations réciproques.
9. Réserve de Propriété
9.1 La société se réserve la propriété de sesmarchandises
jusqu’au paiement intégral de leur prix, sous réserve de
leur bon état et de la date limite de vente. Le défaut de
paiement à l’échéance prévue sur les factures peut ainsi
entraîner la revendication de la totalité desmarchandises.
L’acheteur est tenu d’individualiser les marchandises
livrées tant qu’elles ne sont pas définitivement et
intégralement payées. En cas de saisie ou de toute autre
intervention d’un tiers, le client est tenu de nous en aviser
immédiatement.
10. Litiges – différends
10.1 Les rapports commerciaux nés de toute vente entre
notre société et nos clients sont régis par la loi française
et seul le Tribunal de Commerce de Grasse est compétent
en cas de litige. Cette clause d’attribution est impérative.
Certification de nos produits (Fruits et légumes)
*Produit de l’agriculture conventionnelle
** Produit de l’agriculture en reconversion biologique
*** Produit de l’agriculture biologique certifiée
